Lex Iterata

Texte 1951103101

31 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant, à partir du 1er janvier 1952, le cadre du personnel de l'administration centrale du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1951
Numéro
1951103101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex