Lex Iterata

Texte 1951050705

7 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1951
Numéro
1951050705
Page
3824
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex