Lex Iterata

Texte 1951040601

6 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission nationale mixte des mines, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1951
Numéro
1951040601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex