Lex Iterata

Texte 1951021005

10 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année 1949 le cadre temporaire du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes.

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1951
Numéro
1951021005
Page
3620
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex