Lex Iterata

11 AOUT 1951. - Arrêté royal étendant temporairement le ressort de compétence des commissions consultatives d'Alost, d'Anvers et de Saint-Nicolas

ELI: Justel
Source
Publication: 26-8-1951
Numéro: 1951081101
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-08-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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