Lex Iterata

Texte 1951062101

21 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant l'article 20 du règlement général sur la police du roulage et de la circulation

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1951
Numéro
1951062101
Page
4966
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex