Lex Iterata

Texte 1951013101

31 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel suspendant l'application de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1950 fixant des prix maxima de vente au consommateur pour la viande de veau.

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1951
Numéro
1951013101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex