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Lex Iterata
Texte 1951082402
24 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1951
Numéro
1951082402
Page
6760
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex