Lex Iterata

Texte 1951091302

13 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal portant coordination des lois du 15 mars 1938, du 15 juillet 1939 et du 28 mars 1951 relatives à l'Oeuvre nationale des anciens combattants, résistants, prisonniers politiques, déportés et réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1951
Numéro
1951091302
Page
8772
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex