Lex Iterata

Texte 1951032004

20 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la décharge de l'accise pour l'alcool, utilisé à des usages industriels

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1951
Numéro
1951032004
Page
2198
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex