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Lex Iterata
Texte 1951092604
26 SEPTEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1950 portant statut pécuniaire du personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1951
Numéro
1951092604
Page
7808
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex