Lex Iterata

Texte 1951091003

10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant le coefficient du prélèvement à opérer par les caisses de compensation pour allocations familiales en vue de couvrir leurs frais d'administration

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1951
Numéro
1951091003
Page
7566
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex