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Lex Iterata
Texte 1951071701
17 JUILLET 1951. - Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes emportant exécution parée
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1951
Numéro
1951071701
Page
5597
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex