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Lex Iterata
Texte 1951073005
30 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur les lignes de tramways et de trolleybus urbains.
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1951
Numéro
1951073005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex