Lex Iterata

Texte 1951101901

19 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1951
Numéro
1951101901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex