Lex Iterata

Texte 1951032006

20 MARS 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1951
Numéro
1951032006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-20/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex