Lex Iterata

Texte 1951032005

20 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 1950 relatif à la taxe à payer par certains industriels qui dénaturent de l'alcool avec décharge de l'accise

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1951
Numéro
1951032005
Page
2199
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex