Lex Iterata

Texte 1951060402

4 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1951 relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des officiers des cadres actifs du service de santé et au statut de l'école du service de santé

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1951
Numéro
1951060402
Page
4542
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex