Lex Iterata

Texte 1951021401

14 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mars 1949, réglementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la répartition des dommages aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1951
Numéro
1951021401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex