Lex Iterata

Texte 1951112201

22 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1951
Numéro
1951112201
Page
8940
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex