Lex Iterata

Texte 1951030702

7 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950, relatif à la déclaration des hausses de prix.

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1951
Numéro
1951030702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex