Texte 1951030702

7 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950, relatif à la déclaration des hausses de prix.

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1951
Numéro
1951030702
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-03-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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