Lex Iterata

Texte 1951041002

10 AVRIL 1951. - Arrêté royal créant une commission technique consultative en matière de télévision

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1951
Numéro
1951041002
Page
3030
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex