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Lex Iterata
Texte 1951062916
29 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, réadaptant les prix de l'énergie électrique.
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1951
Numéro
1951062916
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-29/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex