Lex Iterata

29 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, réadaptant les prix de l'énergie électrique.

ELI: Justel
Source
Publication: 4-7-1951
Numéro: 1951062916
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-06-29/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex