Lex Iterata

Texte 1951111308

13 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel complétant celui du 25 octobre 1951 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1951
Numéro
1951111308
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-13/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex