Lex Iterata

Texte 1951062708

27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant les indemnités à allouer aux agents de la douane chargés de l'escorte de navires en bateaux.

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1951
Numéro
1951062708
Page
5104
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-27/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex