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Lex Iterata
Texte 1951022201
22 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 26 août 1935 portant exécution du statut de l'hôtellerie et 26 janvier 1939 portant création du Commissariat général du Tourisme
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1951
Numéro
1951022201
Page
1898
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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