Lex Iterata

Texte 1951010902

9 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL portant réglementation générale en matière de frais de parcours

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1951
Numéro
1951010902
Page
166
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex