Lex Iterata

Texte 1951011506

15 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1948 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de la production dans l'industrie laitière. - Modification des questionnaires (abrogé par AM 29-12-1955, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1951
Numéro
1951011506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex