Lex Iterata

Texte 1951052413

24 MAI 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des mitrailles ferreuses et des vieux métaux.

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1951
Numéro
1951052413
Page
8697
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-24/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex