Lex Iterata

Texte 1951081004

10 AOUT 1951. - Arrêté ministériel. - Retrait d'agréation d'un certain nombre de coopératives de sinistrés

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1951
Numéro
1951081004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex