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Lex Iterata
Texte 1951031903
19 MARS 1951. - Arrêté royal réglant l'application de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1951
Numéro
1951031903
Page
3469
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex