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Lex Iterata
Texte 1951111001
10 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal Mines de houille. - Concessions de l'Ouest de Mons et du Grand-Hornu. - Amodiation.
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1951
Numéro
1951111001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex