Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951121006
10 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du service social auprès des services du Premier Ministre.
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1951
Numéro
1951121006
Page
9601
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex