Lex Iterata

Texte 1951121006

10 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du service social auprès des services du Premier Ministre.

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1951
Numéro
1951121006
Page
9601
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex