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Lex Iterata
Texte 1951051603
16 MAI 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime compensatoire aux chômeurs mis au travail par les provinces, les communes et les établissements publics
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1951
Numéro
1951051603
Page
3865
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex