Lex Iterata

Texte 1951081703

17 AOUT 1951. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs.

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1951
Numéro
1951081703
Page
6640
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex