Lex Iterata

Texte 1951071205

12 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1935, relatif à la mise en disponibilité des membres du personnel des écoles communales de musique et de dessin subventionnées par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1951
Numéro
1951071205
Page
7446
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex