12 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1935, relatif à la mise en disponibilité des membres du personnel des écoles communales de musique et de dessin subventionnées par l'Etat

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.