Lex Iterata

Texte 1951080305

3 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager l'achat d'appareils pour le refroidissement du lait à la ferme

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1951
Numéro
1951080305
Page
6284
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-03/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex