Lex Iterata

Texte 1951031507

15 MARS 1951. - ARRETE ROYAL relatif au nouveau barème de la fonction de comptable agricole

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1951
Numéro
1951031507
Page
3401
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex