Lex Iterata

Texte 1951081603

16 AOUT 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1951
Numéro
1951081603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex