Lex Iterata

Texte 1951050804

8 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1951
Numéro
1951050804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex