Lex Iterata

Texte 1951070501

5 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime en date du 9 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1951
Numéro
1951070501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex