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Lex Iterata
Texte 1951033002
30 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux cadres des secrétaires adjoints, employés et messagers des parquets attachés aux officiers judiciaires.
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1951
Numéro
1951033002
Page
2579
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex