Lex Iterata

Texte 1951030603

6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la mise à la retraite de certains officiers subalternes admis à un emploi sédentaire

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1951
Numéro
1951030603
Page
1602
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex