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Lex Iterata
Texte 1951030904
9 MARS 1951. - Arrêté royal octroyant pour l'année 1950, un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocation pour employés
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1951
Numéro
1951030904
Page
1833
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-09/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex