Lex Iterata

Texte 1951090350

3 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif aux frais de transport des miliciens se rendant en congé

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1951
Numéro
1951090350
Page
7167
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex