Lex Iterata

Texte 1951071013

10 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1951
Numéro
1951071013
Page
5759
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-10/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex