Lex Iterata

Texte 1951010203

2 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels portant création des commissions d'agréation pour prisonniers politiques et étrangers prisonniers politiques et des commissions de contrôle pour déportés, résistants civils et réfractaires.

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1951
Numéro
1951010203
Page
569
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex