Lex Iterata

Texte 1951121202

12 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1951 portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1951
Numéro
1951121202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex