Lex Iterata

Texte 1951051903

19 MAI 1951. - Arrêté royal. - Nieuwrode. - Restitution des subsides scolaires.

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1951
Numéro
1951051903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex