Lex Iterata

Texte 1951071303

13 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la perception des droits de navigation, le règlement général des voies navigables du Royaume et l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1951
Numéro
1951071303
Page
5703
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex